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Diagnostic immobilier Alès
Bailleurs particuliers, attention à vos annonces immobilières !

Publié le 17 Juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, les annonces immobilières de location de biens immobiliers rédigées par les particuliers devront comporter un certain nombre d’informations obligatoires comme c’est déjà le cas pour les annonces publiées par les professionnels.


Qui est concerné ?

L’arrêté du 22 avril 2022 impose l’ajout de nouvelles informations sur les annonces immobilières de location rédigées par les particuliers à partir du 1er juillet 2022. Ce texte s’applique aux baux d’habitation loi 1989. Il concerne donc la location de logement vide ou meublé en tant que résidence principale, la location de meublé pour étudiant et le bail mobilité.


Quelles informations mentionner ?

Le texte de l’annonce immobilière de location devra contenir les informations suivantes :
    • Le montant du loyer mensuel, du complément de loyer (si nécessaire) ainsi que des charges récupérables. Ces informations doivent être complétées des mentions « par mois » ou « /mois », et « charges comprises » ou « CC ».
    • Les modalités de règlement des charges récupérables.
    • Si le bien est en zone d’encadrement des loyers, le texte doit contenir les mentions « zone soumise à encadrement des loyers », « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » suivi du montant, et, si besoin, « complément de loyer » avec son montant.
    • Le montant du dépôt de garantie s’il est demandé.
    • Si le bien est meublé.
    • La commune et, si besoin, l’arrondissement, où se situe l’habitation.
    • La surface habitable du logement en m2.
    • Le cas échéant, le montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux.

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