Publié le 17 Août 2022

La nouvelle norme NF P45-500 encadrant la réalisation de l’état de l’installation gaz obligatoire pour la vente ou la mise en location d’un logement équipé depuis plus de 15 ans a été publiée par l’Afnor. Son application est prévue au 1er janvier 2023.

Le calendrier du nouveau diagnostic gaz

L’Afnor a publié en juillet 2022 une mise à jour de la norme NF P45-500 qui détermine les règles à suivre par les professionnels certifiés pour la réalisation de l’état de l’installation gaz. Ce diagnostic est à fournir par un propriétaire pour la vente ou la mise en location de son bien immobilier si l’équipement a plus de 15 ans. L’arrêté paru au Journal Officiel le 25 juillet 2022 fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme.

Les principales modifications du diagnostic gaz

La nouvelle norme tient compte de l’évolution de la réglementation et des définitions qui s’appliquent aux installations gaz des habitations. Certains points ont également été mis à jour suite au retour d’expérience des utilisateurs sur les évolutions matérielles et technologiques. Les kits PLT font ainsi désormais partie des points de contrôle. De même, l’interdiction des tubes souples pour l’alimentation en gaz des appareils alimentés par des réseaux (sauf ceux de 6 mm de diamètre intérieur destiné à alimenter un appareil à gaz non-encastré à partir d’une bouteille et sans transiter par une tuyauterie fixe) est prise en compte. Enfin, certains points de contrôle ont été harmonisés avec ceux du cahier des charges AFG 2016-01.