Publié le 22 Avril 2022

Le décret paru le 18 mars 2022 détaille les points à respecter pour bénéficier de Pinel+. Pour prétendre à ce dispositif de défiscalisation immobilière, les biens neufs devront respecter des critères qualitatifs et environnementaux.

Des surfaces minimales par typologie de logement

Le texte fixe tout d’abord les surfaces habitables et les surfaces minimales des espaces privatifs à respecter par typologie pour qu’une habitation bénéficie de Pinel + :
    • T1 : surface habitable d’au moins 28 m² et espace extérieur privatif de plus de 3 m².
    • T2 : surface habitable de plus de 45 m² et espace extérieur privatif d’au moins 3 m².
    • T3 : surface habitable minimale de 62 m² et espace extérieur privatif supérieur à 5 m².
    • T4 : surface habitable supérieure à 79 m² et espace extérieur privatif minimum de 7 m².
    • T5: surface habitable d’au moins 96 m² et espace extérieur privatif minimum de 9 m².
Les logements T3 ou plus doivent également avoir au moins une double orientation.
Des critères environnementaux à respecter
Le décret précise également les exigences environnementales à respecter. Ces dernières sont de plus renforcés au cours du temps. Un logement neuf Pinel+ acheté en 2023 doit ainsi atteindre la performance énergétique imposée en 2025 dans le cadre de la RE2020. Si la date de construction est 2024, le bien doit être conforme à la RE2020 et doit de plus avoir une note A à l’issue du DPE. Des dérogations sont cependant prévues pour les habitations Pinel+ achetées en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2022. Ces biens devront avoir une note de DPE à A et respecter le label « E+C- ».