Publié le 29 Juillet 2021

La loi climat et résilience prévoit un calendrier d’interdiction de la mise en location des logements ayant de mauvaises performances énergétiques. Heureusement, le dispositif MaPrimRénov’ permet dorénavant aux bailleurs de bénéficier d’aides à la rénovation énergétique.

Le calendrier d’interdiction à la location des passoires thermiques

La loi climat et résilience, votée par le parlement le 21 juillet 2021, a adopté la notion de décence énergétique nécessaire à la mise en location d’un logement. Un calendrier progressif d’interdiction aux bailleurs de proposer à la location des logements avec de mauvaises performances énergétiques va donc entrer en vigueur. Dès 2025, les logements avec une note G seront ainsi exclus du parc locatif. L’interdiction de location des logements classé F est prévue en 2028 et ceux classés E en 2034.  Une dérogation est prévue pour les copropriétaires s’ils ont voté pour une rénovation énergétique à l’occasion d’une assemblée générale.

Comment anticiper l’interdiction de location des passoires énergétiques ?

Pour pouvoir continuer à mettre en location un logement, un bailleur a donc tout intérêt à agir dès à présent. Le DPE nouvelle formule vous permet de connaître les performances énergétiques globales de votre logement ainsi que les travaux à envisager et leur coût. Vous aurez ainsi toutes les informations en main pour déposer un dossier de demande d’aides à la rénovation énergétique MaPrimRénov’, ouvert aux bailleurs depuis le 1er juillet 2021. Un propriétaire peut grâce à ce dispositif obtenir des aides pour au maximum 3 logements mis en location et sur des travaux engagés depuis le 1er octobre 2020. En contrepartie, le logement rénové doit être loué au moins 5 ans. La réévaluation du loyer suite aux travaux doit également tenir compte des aides reçues.