DPE Arles
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Diagnostic immobilier Alès
Tout savoir sur le constat de conformité locative

Publié le 20 Mars 2023

Les commissaires de justice peuvent réaliser à compter de cette année un constat de conformité locative à la demande du bailleur ou du locataire. Ce document pourra servir de preuve en cas de litige.

Pourquoi demander ce document ?

Le constat de conformité locative est un document officiel qui peut aussi bien être demandé par le propriétaire que par l’occupant d’un logement. Pour un bailleur, montrer aux futurs locataire ce constat est une manière de les rassurer tout en mettant en valeur son bien immobilier. Il permet aussi de se protéger en cas de réclamation ou de litige. Le constat de conformité locative prouve en effet qu’à la signature du bail, le bien respecte les critères de décence en vigueur. Un locataire peut également demander à un commissaire de justice de réaliser ce document afin de faire constater les infractions ou les omissions du bailleur.

Comment est réalisé le constat de conformité locative ?

La réalisation d’un constat de conformité locative se déroule en deux étapes. Le commissaire vérifie tout d’abord les documents présents dans le dossier de diagnostics techniques : DPE, diagnostic gaz, électricité, plomb, risques, loi Boutin, etc. Il s’assure également du respect des critères de décence, salubrité et confort en vigueur. Dans un second temps, le commissaire de justice doit guider le bailleur en attirant son attention sur les points à corriger. Lorsqu’une mise en conformité est nécessaire, il émet également des préconisations. Ce rôle de conseil fait aussi partie des missions de votre diagnostiqueur lorsqu’il réalise les documents nécessaires à la mise en location de votre bien.

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