Publié le 25 Novembre 2022

Il ne sera bientôt plus possible pour un bailleur de transformer un logement en location touristique pour échapper à la réglementation sur l’interdiction de louer une passoire thermique.

Les locations touristiques doivent aussi respecter la loi Climat et résilience

Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, est revenu lors d’une interview donnée sur BFM Business le 26 octobre dernier sur les propos de sa prédécesseure Emmanuelle Wargon. Celle-ci avait en effet déclaré en avril que la loi Climat et résilience ne s’appliquait qu’aux résidences principales.

Les locations saisonnières n’avaient donc pas à respecter les critères de décence énergétique. Mais selon Olivier Klein, « il est hors de question qu’on se réfugie derrière l’interdiction de remettre en location en transformant son logement en meublé touristique ».

La réglementation va donc évoluer pour que l’interdiction de mettre en location une passoire énergétique s’étende à tous les baux.

La nécessaire évolution de la loi ELAN

L’extension des restrictions à la mise en location au secteur saisonnier ne pourra se faire que par une évolution de la loi ÉLAN. Le texte actuel, qui fixe un cadre réglementaire spécifique pour les locations touristiques, ne permet en effet pas de contraindre le bailleur saisonnier à engager une rénovation.

Il faudra donc nécessairement faire évoluer cette réglementation pour l’articuler avec la loi Climat et résilience. La fourniture d’un DPE devrait en particulier devenir obligatoire pour toute location, quelle que soit sa durée. On ne connait pas à l’heure actuelle le nombre locations saisonnières à considérer comme des passoires thermiques.