Publié le 28 Décembre 2023

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue contient une mesure élargissant le DPE aux meublés touristiques.

Échapper à la rénovation énergétique

Face à l’obligation de rénover une passoire énergétique pour continuer à la proposer à la location, certains propriétaires sont tentés de se tourner vers le marché du meublé touristique. Ce risque est pris très au sérieux par les pouvoirs publics qui ont été alertés par de nombreux professionnels de l’immobilier. Beaucoup de bailleurs ont en effet déjà fait le choix de transformer leur logement en location meublée de courte durée, ce qui a grippé le marché locatif classique, en particulier dans les zones touristiques. Pour stopper cette hémorragie, un projet de loi déposé au printemps propose d’imposer le DPE et le respect des critères de décence énergétique aux meublés touristiques.

Des règles d’application locales

L’élargissement du DPE aux locations de meublés touristiques a été adopté le 28 novembre en commission des affaires économiques. Le texte doit maintenant passer devant le parlement. Il prévoit que le régime d’autorisation à la mise en location de courte durée soit du ressort des conseils municipaux. Le maire pourra également sanctionner un bailleur contrevenant d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 €. Les communes auront de plus la possibilité de déroger à l’obligation de DPE et de décence énergétique, lorsqu’elles sont par exemple en zone rurale ou montagnarde et ont comme objectif de développer l’offre de location touristique. Enfin, l’obligation ne s’appliquera pas aux résidences principales que les propriétaires occupants mettent en location quelques jours par an.