Publié le 24 Avril 2023

Alors que l’interdiction de mettre en location les logements classés passoire énergétique se met progressivement en place, un projet de décret précise dans quels cas les bailleurs pourront échapper à cette restriction.

Les dérogations possibles

La loi Climat et résilience prévoit qu’un juge ne peut contraindre un bailleur à réaliser une rénovation énergétique sur son logement lorsqu’il y a des contraintes architecturales ou patrimoniales. Un projfet de décret, en consultation en mars 2023, définit le périmètre de ces contraintes. Les exemptions sont identiques à celles en cours pour les rénovations performantes. Des travaux ne peuvent ainsi être imposés en cas de risque de pathologie du bâti, en particulier sur les structures ou le clos et couvert des bâtiments. Lefs travaux ne doivent pas non plus modifier l’état des parties extérieures, des éléments d’architecture ou de décoration. Les bâtiments classés monument historique ou dans un périmètre classé, les ensembles architecturaux labellisés et les sites naturels classés peuvent enfin bénéficier de dérogation.

Des locataires mieux informés

Le projet de décret confirme le calendrier de l’application du critère de décence énergétique, qui s’échelonne de 2025 à 2034 pour la France métropolitaine. Il modifie également la définition de la surface à utiliser pour calculer la consommation en énergie finale du bien en y intégrant les vérandas chauffées. Le texte fait enfin évoluer le contenu du contrat-type de location à partir du 1er janvier 2024 afin de renforcer l’information du locataire. Un bail de location devra ainsi mentionner de façon explicite et complète les niveaux de performance minimum à respecter à partir du 1er janvier 2025 par tout logement en location.