Publié le 24 Juillet 2023

La vente en l’état futur de rénovation énergétique (VEFRe) est un nouveau contrat proposé par la FNAIM issu de la vente d’immeuble à rénover (VIR) créé par la loi ENL.

Le principe de la VEFRe

La VEFRe est pour un bâtiment à rénover le pendant de la VEFA (vente en l’état de futur achèvement) pour la construction. Ce contrat, encadré par les articles L.262-1 à L.262-11 et R.262-1 à R.262-15 du code de la construction et de l’habitation, concerne les immeubles bâtis ou les lots de copropriété mixtes ou à usage d’habitation. Avec un VEFRe, le vendeur s’engage à effectuer des travaux de rénovation dans des délais définis dans le contrat de cession.

La vente en détail

Le contrat de vente mentionne le prix du bâtiment existant ainsi que le prix des travaux. La ventilation du prix est vérifiée par un architecte. A la signature du contrat devant notaire, seul le prix de vente est payé en totalité. La propriété de l’existant est alors transférée. Le vendeur agit comme maître d’ouvrage et ne transfère les travaux au nouveau propriétaire qu’au fur et à mesure de leur réalisation. Le paiement des travaux est ainsi échelonné dans le temps. 50% du versement est effectué lorsque l’achèvement des travaux représente la moitié du montant prévu. A l’achèvement des travaux, 95% du montant est versé. Les 5% restant sont payés à la livraison mais peuvent également être consignés en cas de vice ou de défaut de conformité constatés par procès-verbal lors de la livraison.