Publié le 20 Septembre 2023

A partir du 1er janvier 2025, l’état des risques devra préciser si un bien immobilier est dans une zone soumise à obligation de débroussaillement ou non. Voici un point sur cette réglementation dans le Gard et les évolutions à venir.

L’obligation de débroussailler dans le Gard

Dans le département du Gard, l’obligation de débroussaillement (OLD) s’applique à l’intérieur des massifs forestiers et à toute zone située à moins de 200 m de ces derniers. Elle est à mettre en œuvre sur toute parcelle bâtie ou non en zone urbaine. Le débroussaillage est à faire dans un périmètre de 50 m autour des constructions, installations et chantiers où OLD s’applique. Il doit être fait de façon continue sans tenir compte des limites de propriété. Les travaux de débroussaillement, à la charge du propriétaire, peuvent donc concerner les parcelles voisines. Une cartographie en ligne permet de savoir si vous êtes concernés par cette obligation.

L’évolution de la réglementation

Un rapport du Sénat de 2022 a mis en évidence que l’obligation légale de débroussailler est trop peu appliquée à l’échelle nationale. La réglementation va donc être prochainement renforcée. L’état des risques à fournir dans le cadre d’une mise en vente ou en location devra ainsi préciser l’existence d’un zonage OLD à compter du 1er janvier 2025. Respecter l’obligation de débroussailler sera également nécessaire pour toute mutation de propriété. Enfin, des sanctions administratives et pénales pourront être prises en cas de non-respect de la réglementation OLD. L’application de ces nouvelles dispositions et les contrôles doivent être précisés par décret.